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Comités Techniques Paritaires
Les CTP ont été instaurés par le décret 82-452 du 28 mai 1982. La création de CTP est obligatoire dans toutes les administrations et dans les établissements publics administratifs. Les représentants (fonctionnaire et contractuel) sont désignés par les syndicats. Le nombre de sièges est fonction de l’audience obtenue par le syndicat aux élections CAP.
Le CTP connaît des problèmes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services, à l'élaboration des règles statutaires.
Il doit être obligatoirement consulté sur les problèmes généraux d'organisation, les conditions générales de fonctionnement, les programmes de modernisation et les règles statutaires, l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; les problèmes d'hygiène et de sécurité ; les critères de répartition des primes de rendement. Les plans fixant des objectifs pluriannuels dans l'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur et les questions relatives à l'évolution des effectifs et des qualifications.
Il doit être obligatoirement informé sur les moyens budgétaires et en personnel (rapport annuel), sur les actions menées en matière de formation, sur les mesures prises pour améliorer l'accès des femmes aux emplois supérieurs.