Avenir des CAP : beaucoup de bruit pour (presque plus) rien !

Lors du Comité Technique Ministériel du 9 juillet ont été présentés les textes instaurant les nouvelles instances CAP (Commissions Administratives Paritaires).

 

Devant l'incohérence des projets présentés par l’administration, notamment la fusion des CAP pour les personnels administratifs, la CFDT s’est abstenue sur l’ensemble des propositions de CAP DGAC.

 

Suite à la loi de tranformation de la fonction publique, les CAP ont en effet été vidées de leurs compétences principales.

 

Depuis le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité.

Depuis le 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon).

 

 

Depuis le 1er janvier 2021, les CAP sont compétentes pour l’examen de dossiers individuels comme par exemple le refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

Les CAP demeurent compétentes pour des événements qui concernent les agent.e.s comme la révision de l’entretien professionnel, les sanctions disciplinaires, les refus de congés de formation syndicale ou de compte-épargne temps, les refus de temps partiel...  et toutes les situations critiques auxquelles l’agent peut être confronté au cours de sa carrière.

Autrement, les CAP demeurent mais avec un rôle très restreint à une fréquence très limitée. 

Vers qui me tourner en cas de difficultés ?

En cas de difficultés pour vos demandes individuelles de télétravail, de cycle de travail ou vos demandes de formation, n'attendez plus la CAP pour réagir. 

La CFDT, dans un souci d'adaptation constant au nouveau contexte reglementaire a pris le parti de prendre les devants et faire preuve de réactivité. Si une situation se présente il faut réagir au plus vite, sur le terrain et à plus haut niveau. 

N'hésitez pas à nous contacter pour trouver accompagnement approprié et conseils sur vos projets professionnels.