Journée de grève : mode d'emploi

La CFDT est une organisation syndicale qui prône le dialogue et la négociation plutôt que le conflit permanent et le rapport de force. Pour ces raisons, la CFDT appelle rarement à la grève et seulement dans les cas où tous les autres moyens de concertation n’ont pas abouti. Si tel est le cas, voilà quelques informations pratiques pour se préparer avant le jour J !

Qu'est-ce qu'un préavis de grève ?

Pour qu’il y ait grève, il faut qu'un préavis émanant d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'administration ou le service concerné ait été déposé. Le préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

Peut-on m'obliger à faire grève ?

En aucun cas un agent ne peut faire grève contre son gré. Même si en pratique, des pressions sont parfois exercées sur des agents qui souhaiteraient poursuivre leur travail… Pourtant, si la grève est un droit, son exercice dépend de la liberté d’opinion de chacun. Faire grève ou ne pas vouloir faire grève est liée à la liberté d’opinion et d’expression, principes républicains affirmés à la fois dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la Constitution ainsi que dans le statut général des fonctionnaires édictée par la loi du 13 juillet 1983.

Suis-je tenu de faire grève toute la journée ?

Un agent public n'est pas tenu de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et est libre de cesser ou de reprendre le travail au moment qu'il choisit.

En revanche, toute journée de grève, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.

Faut-il être syndiqué pour faire grève ?

Absolument pas, vous pouvez participer à un mouvement de grève que vous soyez adhérent à un syndicat ou pas. En revanche les syndicats disposent en général d'une caisse de grève pour leurs adhérents qui permet de compenser en partie la perte de salaire.

Si vous êtes adhérent du SPAC-CFDT, vous pouvez contacter notre trésorière Nathalie DELAMARRE (nathalie.delamarre44@gmail.com) pour  avoir plus d’informations.

Dois-je informer ma hiérarchie si je souhaite participer à une grève ?

Vous n’avez pas à informer votre hiérarchie de votre intention de participer à la grève. En pratique, les chefs de service fournissent aux ressources humaines un état de grévistes au cours de la journée de grève. Les personnels dont l’absence n’est pas justifiée sont déclarés grévistes.

Quelles seront les conséquences financières si je fais grève ?

L'absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30ème de la rémunération par jour de grève, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. La retenue est calculée sur l'ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Les primes versées annuellement sont incluses dans l'assiette de calcul de la retenue. Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l'année précédente, afin de calculer le montant du 30ème à retenir. En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

Attention, en raison du décalage entre la préparation des fiches de paye et leur versement, la retenue sera appliquée environ deux mois après la journée de grève.

Qu'est-ce qu'un service minimum ?

A la DGAC, certains personnels exerçant dans les services opérationnels de la navigation aérienne sont soumis à une obligation de présence pour assurer une continuité de service. Une partie sont astreints par décision du Ministre, d’autres comme les chefs de salle et chefs de tour par exemple, n’ont plus le droit de faire grève. La loi du 31 décembre 1984 et surtout le décret n°85-1332 du 17 décembre 1985, modifié par le décret n° 87-504 du 8 juillet 1987,  précisent le périmètre d'application du service minimum.

Aujourd’hui, il n’est plus question de listes de vols ni de comptage des survols, comme stipulé pourtant dans le décret. Le service minimum est défini par un nombre minimum de secteurs ouvrables dans chaque organisme assujetti. Des régulations de trafic sont mises en place pour éviter les surcharges sur ces secteurs et des abattements de vols sont demandés préventivement aux compagnies aériennes par la DGAC .

 

Autres textes réglementaires

Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève