Comité Technique DSNA du 15 octobre 2019

Salle Elise (DTI), Athis-Mons, 9h30

Pour le SPAC CFDT : Jean-Philippe Heckly, Thierry Auxire, Dominique Ruiz

Point 2. PV du CT DSNA du 15 février

Approuvé 

Point 3. Règlement intérieur Farman 

Approuvé

Point 4. Modification de l'arrété d'organisation de la DSNA 

(EXTRAIT) "Un poste de directeur des programmes ATM est créé auprès du DSNA. Il a pour responsabilité d’assurer la direction d’ensemble des programmes relatifs aux systèmes ATM. Cette création de poste vise à renforcer le pilotage et la gestion inter programmes en vue de la mise en service de 4-FLIGHT et du développement du programme SYSAT groupe 2.

L’activité de gestion du spectre des fréquences radioélectriques de l’aviation civile, aujourd’hui partagée entre SDPS pour les prises de décisions et la DTI pour la gestion et les études techniques est regroupée au sein de la DTI. En conséquence, le pôle « fréquences et spectres radioélectrique » de SDPS est supprimé (modification de l’article 2.1 décrivant les pôles de la sous-direction de la planification et de la stratégie qui passent ainsi de 7 à 6 pôles) et les missions de la DTI sont modifiées à l’article 4.

Le transfert pôle EOS/PER de la DTI au sein du département sécurité et performance de la DO (DO1) conduit à supprimer le mot « performance » à la fin de la dernière phrase précisant les compétences du domaine EOS (exigences opérationnelles des systèmes). Les missions du département 1 de la direction des opérations sont également modifiées pour préciser ces nouvelles missions."

Approuvé à l'unanimité 

Point 5. Mise en place du règlement européen UE 2017/373 IR-ATM 

Voir présentation mise en oeuvre IR ATM 

(EXTRAIT) "Le règlement (UE) 2017/373 étend le périmètre des services faisant l’objet d’une certification, notamment, s’agissant de la DSNA, aux services ATFM et ASM dès 2020 (et à la conception de procédures plus tard). Le règlement est organisé en annexes, qui ne concernent pas toutes la DSNA.

L’entrée en vigueur du règlement est au 2 janvier 2020. Pour autant, certaines parties ne sont pas encore précisées, et entreront en vigueur plus tard. C’est le cas notamment, pour la DSNA, des parties AIS (prestation de service d’information aéronautique) et FPD (conception de procédures) qui n’entreront en vigueur qu’en janvier 2022."

Gestion de la fatigue 

(EXTRAIT) "La partie ATS du règlement spécifie de nouvelles exigences en matière de facteurs humains pour les contrôleurs de la circulation aérienne. Ces exigences sont relatives au stress, à la fatigue, aux tours de service, ainsi qu’à la consommation de substances psychoactives.
Ces points ont fait l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales le 9 septembre 2019. Ils sont toujours en cours. Les exigences conduisent à la définition d’une politique DSNA sur le stress, la fatigue et la consommation de substances psychoactives. Ce dernier point doit en outre se traduire dans une procédure DSNA, approuvée par la DSAC.
Sur les aspects « tours de service », l’analyse des items que la DSNA se doit d’identifier (nombre de vacation consécutives ; durée maximale sans pause ; …) fait apparaître une possible difficulté dans le maintien du fonctionnement actuel sur certains terrains de groupe G. Les discussions sur ce point se poursuivent."  

La définition des pauses dans le règlement n'est pas satisfaisante. 

Il est indispensable que les agents puissent prendre leurs pauses. Il faut trouver les conditions dans lesquelles elles doivent être prises même si cela ne peut pas conduire à une augmentation des effectifs ou la modification des armements des approches. Les conditions de prise des pauses doivent être validées par la DSAC.

Selon l'administration, une solution simple de ménager les pauses, est de publier par NOTAM la fermeture des services ATM pendant la pause.

Or, dans les terrains à BO de l'ordre de 4 à 10, ces pauses, dites "non identifiées", se prennent au moment opportun au vu du trafic en temps réel, sans pénaliser les vols commerciaux (IFR)

Certains terrains, ne disposant pas d'un système ATIS n'ont aujourd'hui aucun moyen légal de prévenir les usagers en temps réel d'une pause. Les Chefs CA et le BNI apprécieront certainement la publication quotidienne de Notams concernant les pauses de leurs terrains.

Pour nous, il est inconcevable que les contrôleurs fassent leur pause avec une écoute de fréquence.
Une dégradation de service rendu n’est pas satisfaisante non plus, il faut des moyens humains comme matériels, comme nous le disons en GT Contrôle d’aérodromes F et G et dans les CT.

C'est également un enjeu des négociations protocolaires qui ont débuté.

Formation ATSEP 

Dans le jargon européen, les ATSEP (Air Traffic Safety Electronics Personnel) sont l'équivalent de nos IESSA. 

Il n’est pas prévu de supprimer la QTS car nous allons ajouter des points à la formation QTS pour obtenir la conformité.

Classement des approches 

Le niveau d’anglais est le niveau A2. Un parcours de formation sera mise au point pour que tous les IESSA puissent attendre le niveau requis. 

Mise au point du texte : une prochaine réunion aura lieu le 22/11 pour en discuter

Point 6. La gestion des données DSNA 

Voir présentation stratégie data à la DSNA 

Les données ont de plus en plus de valeur. Connaître ce qu’on peut communiquer et ceux qu’on doit protéger devient de plus en plus important.

Toute information des services publics qui ne sont pas grevées de droits de tiers ou de secret est accessible gratuitement par le citoyen. Par ailleurs, la publication de ces données publiques doit être spontanée sans attendre une demande d’accès quelconque. D’ici moins de deux ans, les dernières données vendues par les services publics, comme les données météo, devront être accessibles gratuitement.

Le fait d’arrêter de vendre certaines données n’est pas le signe d’un abandon de mission mais un signal qu’il faut repenser ces missions dans ce sens.

CGT  Comment déterminer concrètement si tel ou tel document peut-être diffusable ou non ? Vous avez identifié la mise en place d’un canal et d’une supervision des données. Quelles sont les conséquences pour les services techniques.  

FO : le futur budget prendra-t-il en compte la perte des revenus issus de la vente de leurs données ?

UNSA : il y-a-t’il des conséquences sur les niveaux d’habilitation dans les centres opérationnels ?

=> La démarche à adopter (imposé par la loi) est de considérer à priori qu’une donnée est publique et de préciser ensuite la criticité d’une données. La publication spontannée pose en revanche des problème de mise en œuvre. 

=> les recettes du DSNA participent au financement de la DSNA. Il n’y a donc pas le lien direct entre le budget de la DSNA et les recettes de ses ventes.

=> le coût de mise en place du canal ou de sa supervision n’est pas encore évalué.

=> nous n’en sommes pas encore à déterminer si le nouveau « data officer » conduira à la création d’un poste ou non. De même, l’échéance de mise en œuvre n’est pas fixée. Elle devrait être hier et sera peut-être demain. Seuls certains contentieux peuvent conclurent à des échéances courtes.

=> l’évaluation des conséquences de cette gouvernance des données sur nos pratiques est en cours dans des GT dédiés.

=> la DSNA devrait naturellement avoir une certification ADSP mais rien n’est encore décidé.

=> des éléments complémentaires à la présentation ou en cours de définition répondront à toutes questions. Une comparaison avec ce qui est fait ailleurs est aussi réalisée pour définir certaines propositions de solutions.

Concernant les codes sources, comment seront nous protégés à l’avenir contre la revente à la DSNA de codes sources développés par la DSNA ?

=> des recherches pour déterminer les licences qu’on pourrait appliquer sur nos codes sources sont aussi en cours pour les protéger.

Point 7. Questions diverses 

Mayotte : un point a été fait sur la situation à Mayotte. Comme nous avons pu le constater lors de nos visites sur le terrain et que nous avons fait remonter à l'administration, la tour de Mayotte est dans un état déplorable. Très loin des standards des tours en métropole (même pour les plus anciennes!) : vitres opaques et stores cassés rendant la vision difficile et sanitaires insalubres notamment. A cela s'ajoutent des conditions de vie loin d'être idéales car l'insécurité règne y compris dans l'enceinte de la cité de l'air où des cambriolages ont lieu à répétition. Des travaux doivent être effectués avant la fin de l'année 2020. 

Nous espérons que les améliorations promises par l'administration seront mises en oeuvre dès que possible et que nous pourrons constater leur avancées lors de notre prochaine visite en 2020. 

Culture Juste (JP+ Thierry)

4 Flight (Thierry)

Point sur les délais (JP+ Thierry)