Comité Technique DSNA du 15 octobre 2019
Salle Elise (DTI), Athis-Mons, 9h30
Pour le SPAC CFDT : Jean-Philippe Heckly, Thierry Auxire, Dominique Ruiz
Point 2. PV du CT DSNA du 15 février
Approuvé
Point 3. Règlement intérieur Farman
Approuvé
Point 4. Modification de l'arrété d'organisation de la DSNA
(EXTRAIT) "Un poste de directeur des programmes ATM est créé auprès du DSNA. Il a pour responsabilité d’assurer la direction d’ensemble des programmes relatifs aux systèmes ATM. Cette création de poste vise à renforcer le pilotage et la gestion inter programmes en vue de la mise en service de 4-FLIGHT et du développement du programme SYSAT groupe 2.
L’activité de gestion du spectre des fréquences radioélectriques de l’aviation civile, aujourd’hui partagée entre SDPS pour les prises de décisions et la DTI pour la gestion et les études techniques est regroupée au sein de la DTI. En conséquence, le pôle « fréquences et spectres radioélectrique » de SDPS est supprimé (modification de l’article 2.1 décrivant les pôles de la sous-direction de la planification et de la stratégie qui passent ainsi de 7 à 6 pôles) et les missions de la DTI sont modifiées à l’article 4.
Le transfert pôle EOS/PER de la DTI au sein du département sécurité et performance de la DO (DO1) conduit à supprimer le mot « performance » à la fin de la dernière phrase précisant les compétences du domaine EOS (exigences opérationnelles des systèmes). Les missions du département 1 de la direction des opérations sont également modifiées pour préciser ces nouvelles missions."
Approuvé à l'unanimité
Point 5. Mise en place du règlement européen UE 2017/373 IR-ATM
Voir présentation mise en oeuvre IR ATM
(EXTRAIT) "Le règlement (UE) 2017/373 étend le périmètre des services faisant l’objet d’une certification, notamment, s’agissant de la DSNA, aux services ATFM et ASM dès 2020 (et à la conception de procédures plus tard). Le règlement est organisé en annexes, qui ne concernent pas toutes la DSNA.
L’entrée en vigueur du règlement est au 2 janvier 2020. Pour autant, certaines parties ne sont pas encore précisées, et entreront en vigueur plus tard. C’est le cas notamment, pour la DSNA, des parties AIS (prestation de service d’information aéronautique) et FPD (conception de procédures) qui n’entreront en vigueur qu’en janvier 2022."
Gestion de la fatigue
(EXTRAIT) "La partie ATS du règlement spécifie de nouvelles exigences en matière de facteurs humains pour les contrôleurs de la circulation aérienne. Ces exigences sont relatives au stress, à la fatigue, aux tours de service, ainsi qu’à la consommation de substances psychoactives.
Ces points ont fait l’objet d’une réunion avec les organisations syndicales le 9 septembre 2019. Ils sont toujours en cours. Les exigences conduisent à la définition d’une politique DSNA sur le stress, la fatigue et la consommation de substances psychoactives. Ce dernier point doit en outre se traduire dans une procédure DSNA, approuvée par la DSAC.
Sur les aspects « tours de service », l’analyse des items que la DSNA se doit d’identifier (nombre de vacations consécutives ; durée maximale sans pause ; …) fait apparaître une possible difficulté dans le maintien du fonctionnement actuel sur certains terrains de groupe G. Les discussions sur ce point se poursuivent."
La définition des pauses dans le règlement n'est pas satisfaisante.
Il est indispensable que les agents puissent prendre leurs pauses. Il faut trouver les conditions dans lesquelles elles doivent être prises même si cela ne peut pas conduire à une augmentation des effectifs ou la modification des armements des approches. Les conditions de prise des pauses devront être validées par la DSAC.
Selon l'administration, une solution simple de ménager les pauses, est de publier par NOTAM la fermeture des services ATM pendant la pause.
Or, dans les terrains à BO de l'ordre de 4 à 10, ces pauses, dites "non identifiées", se prennent au moment opportun au vu du trafic en temps réel, sans pénaliser les vols commerciaux (IFR).
Certains terrains, ne disposant pas d'un système ATIS, n'ont aujourd'hui pas de moyen légal de prévenir les usagers en temps réel d'une pause. Les Chefs CA et le BNI apprécieront certainement la publication quotidienne de Notams concernant les pauses de leurs terrains...
Pour nous, il est inconcevable que les contrôleurs fassent leur pause avec une écoute de fréquence.
Une dégradation de service rendu n’est pas satisfaisante non plus, il faut des moyens humains comme matériels, comme nous le disons en GT Contrôle d’aérodromes F et G et dans les CT.
C'est également un enjeu des négociations protocolaires qui ont débuté.
Formation ATSEP
Dans le jargon européen, les ATSEP (Air Traffic Safety Electronics Personnel) sont l'équivalent de nos IESSA.
Il n’est pas prévu de supprimer la QTS car nous allons ajouter des points à la formation QTS pour obtenir la conformité.
Classement des approches
Le niveau d’anglais est le niveau A2. Un parcours de formation sera mise au point pour que tous les IESSA puissent attendre le niveau requis.
Mise au point du texte : une prochaine réunion aura lieu le 22/11 pour en discuter.
Point 6. La gestion des données DSNA
Voir présentation stratégie data à la DSNA
Les données ont de plus en plus de valeur. Connaître celles qu’on peut communiquer et celles qu’on doit protéger devient de plus en plus important.
Toute information des services publics qui ne sont pas grevées de droits de tiers ou de secret doit être accessible gratuitement par le citoyen. Par ailleurs, la publication de ces données publiques doit être spontanée sans attendre une demande d’accès quelconque. D’ici moins de deux ans, les dernières données vendues par les services publics, comme les données météo, devront être accessibles gratuitement.
Le fait d’arrêter de vendre certaines données n’est pas le signe d’un abandon de mission mais un signal qu’il faut repenser ces missions dans ce sens.
Point 7. Questions diverses
Mayotte : un point a été fait sur la situation à Mayotte. Comme nous avons pu le constater lors de nos visites sur le terrain et que nous avons fait remonter à l'administration, la tour de Mayotte est dans un état déplorable. Très loin des standards des tours en métropole (même pour les plus anciennes!) : vitres opaques et stores cassés rendant la vision difficile et sanitaires insalubres notamment. A cela s'ajoutent des conditions de vie loin d'être idéales car l'insécurité règne y compris dans l'enceinte de la cité de l'air où des cambriolages ont lieu à répétition. Des travaux doivent être effectués avant la fin de l'année 2020.
Nous espérons que les améliorations promises par l'administration seront mises en oeuvre dès que possible et que nous pourrons constater leur avancées lors de notre prochaine visite en 2020.
Nantes :
La création d'un nouveau bloc technique (NBT) ne sera pas réalisée à court terme. En revanche, 3 millions d'€ seront investis chaque année pour moderniser les domaines Energie et l'ILS principalement. Dès que l'Etat se sera décidé pour la position de la nouvelle piste et que le projet de RTC (Remote Tower Center) sera acté, alors le SNIA fera les études pour un NBT. Coût avancé : entre 15 et 40 millions d'€.
Culture Juste
Les agents concernés doivent faire une formation "Culture Juste" avant la fin de cette année. C'est une obligation de l'EASA. Dans certains SNA, des agents se sont vu menacés par leur hiérarchie en cas de non-réalisation de ladite formation.
Même s'il s'agit de cas isolés, cela ne correspond pas au principe de la Culture Juste et nous condamnons ces pratiques.
4 Flight : (Question CFDT)
A Reims les formations des formateurs 4-Flight sont en cours. Il serait judicieux de mettre en commun les retours d'expérience pour les 2 sites pilotes que sont Aix et Reims.
Volet social dans le cadre du déploiement : rien n'est prévu dans l'immédiat pour les centres de Reims et AIx. Cela pourrait par contre être un sujet dans les négociations protocolaires.
Restons cependant attentifs aux différences de traitement entre les centres : Bordeaux et Brest ont déjà "subi" le déploiement d'ERATO et seront impactés par 4-flight après Reims et Aix.
Tous les centres recevant 4-Flight devront être éligibles à un volet social par souci d'équité !
Point sur les délais de cet été (Question CFDT)
L'objectif UE est fixé à 2 minutes de délai / vol.
Le délai moyen français était à 1,05 min/vol donc bien meilleur qu'en 2018 et mieux également que nos voisins européens. Le Crna d'Aix continue de croître en terme de volumes, Reims diminue. Le trafic global augmente dans les même proportions qu'en 2018.
Documents attachés :
CT DSNA 15 10 19 PV CT DSNA 15 fevrier 2019 (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 3 - Fiche presentation (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 3 - Texte RI Farman (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 4 - Arrete DSNA modifie (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 4 - Decision DO modifiee (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 4 - decision DTI modifiee (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 4 - Fiche de presentation (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 5 - Mise en oeuvre IR ATM (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 6 - Fiche presentation (0.00 Ko)
CT DSNA 15 10 19 Point 6 - Strategie Data PPT (0.00 Ko)
Ordre du Jour du CT DSNA du 15 octobre 2019 (0.00 Ko)