COVID-19

Dernieres regle en date du 21 janvier 2021 - COVID19

A la suite des annonces du Premier ministre lors de sa conférence de presse du jeudi 7 janvier 2021, 2 décrets et une circulaire ont été publiés par la DGAFP en vue de mettre en œuvre les mesures décidées par le gouvernement afin de réduire la propagation du virus de la Covid-19:

Décret 2021-015 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés
Décret 2021-013 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de la Covid-19
Circulaire du 12 janvier 2021 relatives aux mesures destinées à inciter à l'auto-isolement des agents de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de la covid-19

Vous trouverez ci-joint (ou en cliquant sur le lien ci-dessus) la circulaire du 12 janvier 2021 qui précise très clairement la manière de gérer la situation des agents publics selon qu'ils:

- sont identifiés comme cas contact à risque
- présentent des symptômes de l'infection à la covid-19
- sont testés positifs à la covid-19

Par ailleurs, vous constaterez sur Bravo Victor que depuis le mercredi 20 janvier 2021, il est demandé aux agents du siège de la DGAC de déjeuner seul à table ou, à titre exceptionnel, dans leur bureau individuel, en veillant à respecter une pause méridienne. Au sein du SNA SSE et quand cela est possible, il est demandé aux agents de déjeuner seul dans leur bureau.

Si vous ne disposez pas d’un bureau ou espace de restauration assez spacieux pour déjeuner seul, les règles suivantes édictées par le Ministère du travail doivent être suivies :

Les convives doivent disposer d’une place assise. 4 chaises maximum en quinconce autour des tables. Distanciation d’un mètre entre les chaises occupées par chaque personne
Respecter une jauge maximale d’une personne pour 8m2.
Groupe de maximum 4 personnes d’un même service ou bureau pour limiter les brassages sociaux

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Comment accompagner les agents des fonctions publiques dans la période Covid 19 ?

Dans la période d’urgence sanitaire que nous traversons, les agents des fonctions publiques peuvent être dans différentes situations.

La réquisition d’agents est décidée par le préfet. Elle concerne essentiellement les agents pouvant contribuer à l’accueil des enfants des personnels soignants.

Le Plan de continuité de l’activité (PCA) concerne les agents non réquisitionnés. Leur situation dépend de chaque employeur public qui doit le mettre en place. Ce plan doit définir les activités essentielles pour la continuité du service public. Pour les agents concernés, cela s’appelle la désignation, la règle est celle du télétravail.

Toutefois, il y a des activités pour lesquelles le télétravail n’est pas possible. Dans ce cas, l’employeur doit remettre un justificatif de déplacement personnel afin que l’agent désigné puisse justifier ses déplacements (l'employeur doit rédiger un justificaif de déplacement précisant que ce déplacement est en lien avec le PCA ou la réquisition). Par ailleurs, l’employeur doit assurer les conditions de sécurité sanitaire en fournissant tous les moyens de protections nécessaires (maques, gants, gel hydro alcoolique, etc.), en prenant les mesures (réorganisation des espaces, barrièrage, etc.) de mise à distance dans les relations avec le public, dans le contact avec les collègues, etc. Le médecin de prévention et le CHSCT doivent être associés à l’écriture du PCA.

Les fonctionnaires présentant certaines pathologies sont exclus de la continuité de l’activité et sont à placer en Autorisation spéciale d’absence, ou Asa (une liste de pathologies à risques a été arrêtée – cf. Aller plus loin). Pour établir cette situation, l’Assurance maladie et le ministère chargé de la santé ont mis en place une procédure de télé-déclaration pour les personnes en Affection de longue durée. Un certificat est établi que la personne doit remettre à son employeur. Si la personne n’est pas en ALD, c’est au médecin traitant d’établir un certificat. Enfin, en cas de difficulté, il est recommandé de s’adresser au médecin de prévention.

Les agents qui ont des enfants de moins de 16 ans et se retrouvant sans aucune solution de garde peuvent demander une Autorisation spéciale d’absence, du fait de la fermeture des crèches, écoles, collèges et lycées. Attention : un seul parent sur les deux peut en bénéficier.

Pour rendre effectif la règle du confinement maximum, tout agent qui n’est ni réquisitionné ni désigné doit être placé en Autorisation Spéciale d’Absence.

Enfin, loi du 24 mars 2020 prévoit la possibilité pour l’employeur public d’imposer unilatéralement des jours de RTT, des jours de repos pour agents en forfait-jours et l’utilisation de jours CET et cela rétroactivement au 12 mars. Ce droit de l’employeur doit encore être précisé par ordonnance. En revanche, l’employeur public ne peut pas imposer la prise de congés annuels.

En pratique

Pour les agents publics, cette période suscite beaucoup de questions. Il y a ceux à qui on demande d’aller au travail et qui s’inquiètent pour leur santé. D’autres mis en Autorisation spéciale d’absence sans trop bien comprendre de quoi il s’agit. Et puis les employeurs publics ne sont eux-mêmes pas toujours très au fait, voire pas très respectueux, des droits et obligations.

Pour accompagner les agents, il faut partir du principe de base : la règle est celle du confinement maximum. Ça paraît simple mais certains employeurs ne le disent pas à leurs agents. Or les instructions du gouvernement sont claires en la matière (cf. Pour aller plus loin) et il vous appartient de le rappeler à l’employeur. Si l’agent a des signes de la maladie oui si quelqu’un de son entourage est malade, il faut le signaler au plus vite à l’employeur et aux collègues avec lesquels il a été en contact.

Concernant la réquisition, si la position de l’agent est assez claire, il peut se poser certaines questions. Par exemple, un agent réquisitionné qui a des enfants de moins de 16 ans. La question est de savoir s’il peut quand même bénéficier d’une Autorisation spéciale d’absence ou alors de bénéficier d’un dispositif d’accueil des enfants. La réponse est floue. Dans ce cas, il vous appartient de soulever le problème auprès de l’employeur avec les agents concernés pour trouver une solution. Sans vous, un agent peut se retrouver dans une impasse. Il ne faut surtout pas rompre le lien avec l'employeur et connaître dans quelle situation il a placé l'agent.

La désignation est une situation plus compliquée. Pour rappel, on désigne un agent pour assurer les activités essentielles au maintien des services publics. Et pour cela, il faut que l’employeur ait défini un Plan de continuité de l’activité. Ainsi, si un employeur demande à un agent d’aller travailler, l’activité de cet agent doit figurer dans le Plan. Concrètement, tous les employeurs publics n’ont pas ce plan ou bien il est lacunaire. Si un agent se pose des questions, il vous faut demander à avoir accès à ce plan. Et pour juger de celui-ci, vous pouvez vous reporter aux recommandations du ministère de la cohésion des territoires (cf. Pour aller plus loin). Cela vous permettra d’alerter l’employeur public si le plan, et donc les désignations, ne respectent pas ces recommandations.

Et puis, il y a tout un tas de cas de figures qui n’entrent pas dans les cases prédéfinies. Plusieurs exemples : un agent qui a des coupures entre ses heures de travail et se retrouve en dehors de tout confinement, un agent dont le conjoint est une personne fragile et qui craint de le contaminer, etc. Pour toutes ces situations, il vous appartient de mobiliser le médecin de prévention et d’accompagner les agents dans une discussion avec l’employeur afin de trouver des solutions dans l’organisation du travail : s’assurer des conditions sanitaires (masques, gel hydro alcoolique, mise à distance d’avec autrui, etc.), des aménagements d’horaires, etc.

En cas de danger grave, un agent peut toujours faire valoir son droit de retrait. Attention toutefois : c’est un droit à manier avec précaution (cf. Ressources associées). Sous réserve que l'employeur mette en oeuvre toutes les protections nécessaires, la peur de contracter le virus n'est pas un motif de droit de retrait.

Comme tout n’est pas parfaitement juridiquement stabilié dans la période, en tant que militant, vous avez un devoir d’alerte. Faites remonter à votre syndicat les situations graves et/ou absurdes que vous identifiez.

Votre syndicat pourra ensuite les faire remonter à l'employeur, au CHSCT voire à la préfecture du département mais aussi aux autres organisations de la CFDT (Fédération et URI) qui peuvent aussi alerter les pouvoirs publics.

Enfin, la période est anxiogène pour beaucoup de personnes. Vous allez être la principale source de renseignements pour certains, n’oubliez pas de vous appuyer sur toutes les sources d’information CFDT. Votre rôle est aussi d’être une oreille attentive et bienveillante.

Questions/Réponses

Qu’en est-il du jour de carence ?

Celui-ci est temporairement suspendu le temps de la crise sanitaire

L’agent en télétravail bénéficie-t-il du droit à RTT ?

Oui car il est en situation de travail

Quel impact d’un placement en Autorisation Spéciale d’Absence sur les jours RTT ?

Les autorisations spéciales d’absence constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, elles ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail, autrement dit ces jours doivent être proratisés

Mes indemnités et primes seront-elles conservées pendant mon confinement ?

Le placement en autorisation spéciale d’absence permet au fonctionnaire de bénéficier de l’intégralité de sa rémunération ainsi que du maintien de ses droits à avancement et de ses droits à pension.

Liens Juridiques

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19

Ressources

Aller plus loin