Les comptes du syndicat

Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail

NOR: MTST0930559D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/28/MTST0930559D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/28/2009-1665/jo/texte
 
Article 1


Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, partie réglementaire, est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre V
« Ressources et moyens

« Art.D. 2135-8.-Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés.
« Ces comptes annuels sont librement consultables.