Atteinte au Droit de Grève
Déclaration préalable à la DSNA
Après une première tentative en 2018, les sénateurs sont revenus à la charge en juin 2023. Objectif : imposer aux contrôleurs l’obligation de se déclarer grévistes 48 heures en amont dans le cas du dépôt d’un préavis de grève par une organisation syndicale. En 2018, les sénateurs de droite n’avaient eu aucun soutien. Le gouvernement, la majorité parlementaire, la DGAC et le syndicat majoritaire des ICNA avaient tous contesté cette entrave inédite au droit de grève. L’argument était clair : maintenir le nécessaire équilibre entre le service minimum et la continuité du service public d’une part et le droit de grève — droit constitutionnel — d’autre part.
Aujourd’hui, la réalité est toute autre : absence de dialogue social à la DGAC et accélération du temps parlementaire par le gouvernement avec mise à l’ordre du jour de la proposition de loi au planning du mercredi 15 novembre. Tout est fait pour empêcher les contrôleurs aériens de s’exprimer et leurs syndicats de déposer un préavis de grève pour la journée de discussion du projet de loi en séance publique ce mercredi 15 novembre, les délais règlementaires étant dépassés. Cette loi a été votée ce mercredi par 85 députés pour, 30 contre, le solde ne s'étant pas déplacé au vote.
La CFDT dépose donc, en concertation avec le SNNA FO, l’USAC CGT et l’UNSA ICNA, un préavis de grève pour la journée du 20 novembre.
La CFDT revendique :
• L’abandon de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de déclaration préalable pour les personnels assurant le service du contrôle de la navigation aérienne.
• Une modification du décret de 1985 garantissant une réduction du service minimum pour le limiter aux strictes exigences du code général de la fonction publique.
Dans le même temps la CFDT Aviation Civile, en contact avec les députés et sénateurs d’opposition, examine tous les moyens parlementaires mobilisables pour défendre notre droit de grève.
ICNA et TSEEAC :
Tous en grève le 20 novembre!
Documents attachés :
Préavis Contrôleurs aériens - 20 novembre 2023 (345.94 Ko)