Bilatérale CFDT avec le Directeur Général du 13 octobre 2020
Administration :
Damien Cazé - DG
Eric Bruneau - Adjoint DSNA et DO par intérim
Marie-Claire Dissler - SG
Caroline Tranchant - SG/Sous-Directrice des Personnels
Participants CFDT :
JC Saluste, C Ricard, AC Vina, B Merten, MC Hibon : présentiel
E Boutet, JP Heckly, D Ruiz : en visio
Cette rencontre directe a été l'objet d'un échange constructif avec une écoute attentive
Après un rapide tour de table des participants, nous avons rappelé notre mission qui est de défendre le collectif mais aussi l’individuel, quelque soit le corps concerné dans une DGAC unie dans la FPE. Cette diversité est un de nos atouts.
Les agents de la DGAC aiment la DGAC et sont fiers d’y travailler, il faudra préserver cet atout dans les réorganisations à venir.
L’idée d’un protocole ne doit pas être abandonnée, fût-il défensif. Même si elles sont moindres, les avancées obtenues doivent être écrites. La logique protocolaire a permis ces trente dernières années de prendre en compte les différentes évolutions. Nous souhaitons garder l’idée d’un échange approfondi entre OS et administration qui donne des perspectives favorables aux personnels de la DGAC.
Conditions de fonctionnement du dialogue social à la DGAC
Il ne saurait y avoir de reprise sans les agents DGAC, et donc sans une implication de leurs représentants et d’un dialogue que nous souhaitons fructueux entre les représentants des agents DGAC et les représentants de leurs employeurs.
Pour cela, le SPAC CFDT demande instamment un retour à de bonnes pratiques concernant l’organisation du dialogue social. Nous constatons ces derniers mois un glissement dans l'application des règles établies qui empêchent le bon fonctionnement du dialogue social. Cela ne préjuge pas de dispositifs qui puissent voir le jour dans le cadre de nouvelles pratiques liées à la crise de la Covid et à ses enseignements, mais nous demandons que cela se passe dans le bon ordre.
En conséquence, nous demandons la réunion rapide du Comité de suivi de la convention nationale de dialogue social de la DGAC pour déterminer collectivement les éventuelles modification de règles de dialogue social, mais également pour rappeler et faire rappeler aux services un certains nombres de fondamentaux car nous rappelons que la CNDS garantit droits et devoirs.
Objectifs de réorganisation au sein de la DGAC
La vision qu’a le Directeur général de l’organisation de la DGAC se situe sur un plan structurel et européen. Sur ces sujets, la CFDT ne diverge pas des positions jusqu’ici adoptées vis à vis de nos interlocuteurs :
Le maintien de la Dgac unie dans la FP d'Etat est au coeur de nos préoccupations : la crise sanitaire et ses conséquences catastrophiques sur l'aérien et les finances de la DGAC ne doivent pas être le prétexte à un éclatement de la DGAC.
Nous affirmons haut et fort notre rejet du projet de la Commission Européenne qui utilise la crise pour relancer son SES 2+ avec toujours les mêmes recettes éculées : privatisations des services, mises en concurrence des prestataires, baisse des coûts, baisse des effectifs, baisse des redevances, abandon du mécanisme compensatoire en cas de baisse du trafic etc… la conséquence inéluctable serait de nouveau l'éclatement de la DGAC et sa sortie du giron de l'Etat.
Cependant pour les personnels, ce qui compte beaucoup, c’est aussi et en premier lieu leur quotidien. A ce sujet, nous notons la programmation de :
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un changement profond des conditions de travail des ICNAs et TSEEACs contrôleurs aériens
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une restructuration de l’information aéronautique
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une concentration de l’activité des maintenances
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une concentration et délocalisation de l’activité RH
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une concentration et délocalisation de l’activité Finances
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une concentration des acteurs associatifs
Nous souhaitons sur ces sujets, à tout le moins, que la DGAC se montre souple sur les mesures d’accompagnement. Dernier exemple en date concernant le projet de fermeture du BRIA du Bourget.
La DSNA s’entête et ne souhaite pas, malgré le risque que cela représente, maintenir une entité de secours. Nous souhaitons que le débat ait lieu, et qu’il soit prouvé que la mission n’est pas mise en péril par une telle décision.
Quoiqu’il en soit, aujourd’hui, la demande est faite aux personnels du BRIA du Bourget, dans la perspective de la suppression pure et simple de leur service d’ici fin 2021, d’opter pour la PRC ou la PRS. Or leurs situations individuelles ne sont pas les mêmes. Nous demandons un droit d’option pour ces agents, qui puisse éviter des déchirements inutiles à ce stade.
Nous souhaitons également que quelques règles de base soient respectées :
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un dialogue technique avec les services impactés par les réorganisations envisagées. Dans le secteur du support, des contacts ont actuellement lieu entre la centrale, chargée de penser la réorganisation, et les services impactés qui vont la subir. Nous demandons que ces échanges aillent au coeur du fonctionnement des services, et que l’échelon le plus fin considéré ne soit pas la superstructure (SNA GSO par exemple) mais l’Organisme de contrôle ou la délégation territoriale).
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les agents doivent pouvoir se retrouver dans la cible, mais aussi dans le chemin qui mène à la cible : redéfinition et revalorisation des postes -voir nos revendications-, accompagnement des agents mobiles, maintien en poste et travail distanciel sur demande.
La DGAC ce sont 70 sites, une vision parisiano-parisianiste qui ne connaîtrait que quelques centres de décision régionaux n’est pas adaptée à la richesse de la DGAC !
Télétravail et horaires variables
Un groupe de travail sur le télétravail est actuellement en cours et nous y prenons toute notre part.
Depuis plusieurs années, nous avons à maintes reprises et sans succès porté ce sujet, pour la demande autour des horaires variables pour les personnels à horaires de bureau (début et fin du travail sur une plage horaire plutôt que sur un horaire fixe), notamment dans les grandes conurbations. Cela peut constituer une réponse à la crise des transports et crise sanitaire.
Nous rappelons que certains sites au sein de la DGAC l'ont déjà mis en place avec succès, et que loin d'être remis en cause la demande des personnels porte sur l'élargissement de la plage horaire définie.
Nous souhaitons donc ouvrir rapidement le débat sur ce sujet et demander aux agents leur avis sur la mise en place d'horaires variables sur leur lieu de travail.
Mesures catégorielles et sociales
Nous avons bien noté que 2020 et 2021 seront des “années blanches” en matière de mesures catégorielles, si l’on excepte les mesures classiques d’accompagnement des réorganisations. Nous ne nous en satisfaisons pas car les moyens de la DGAC ont été confirmés, et la perspective d’une modernisation en profondeur sans adhésion des personnels ne nous paraît pas judicieuse.
Il faut donner des perspectives d’avenir pour les agents, et rien n’empêche de préparer dès maintenant une série de mesures à mettre en oeuvre au moment de la reprise. Nous sommes porteurs à ce sujet d’un certain nombre de propositions qui peuvent s’inscrire dans l’existant réglementaire DGAC. Un certain nombre d’entre elles figuraient dans le pré-projet de protocole social :
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TSEEAC : fin de l’obligation de premier poste TSEEAC à 5 ans, suppression de la 1ere qualification et refonte de la 2nde qualificaiton (plus professionnelle moins de bachotage)
- ICNA : Réserves opérationnelles ou Expérimentations : en l’état nous y sommes opposés, mais il serait trop facile de nous renvoyer une absence de réflexion sur le sujet. nous avons proposé des cadres alternatifs en lieu et place des expés et ils ont été refusés sans examen attentif, et nous sommes à l'origine du nouveau dispositif des détachements courts que nous avions cependant proposé à la place des RO. L'administration s'en est saisie mais a maintenu les RO ce qui bien évidemment ne nous satisfait pas.
- IESSA: reconnaissance des maintenances regroupées
- PNT, Médecins, Assistantes sociales et Infirmières : benchmarking à partir des mesures salariales de l’hospitalière.
- OE : avancement au choix, avec solution identifiée pour les « hors famille d’origine », réflexion sur le HCD, 9è échelon, Prime de rendement au prorata avec perspectives moyen terme.
- ENCADREMENT : formation management obligatoire, promotion A => A+ consolidée -emplois fonctionnels-
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Intégration du « stock » de CDD en CDI sous plafond + GT Contractuels garantissant la lisibilité lors des embauches ;
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Participation de la CFDT au GT Enseignement Enac, mais avec des perspectives sociales en regard
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SNIA : Intégration des TSDD de plus de 10 ans d’ancienneté DGAC dans le corps des Assistants et prime compensatrice pour les autres TSDD (CIA)
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SSIM : Création puis valorisation (400€) d’une Licence AIG pour les OE
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DSAC : Intégration des administratifs détenteurs de licences dans le corps des TSEEAC
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DSNA : accès au télétravail à la DSNA pour les personnels à horaire de bureau comme c’est déjà massivement le cas à la DSAC
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SEAC PF : GT sur les ANFAs puis perspective d’une intégration dans un corps DGAC
SUPPORT
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Augmentation du CIA dès 2022.
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Mise en place de plan de requalification C => B et B => A à hauteur d’un tiers des corps concernés.
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Dans le contexte de la crise Covid, le recrutement dit “sans concours” constitue un point d’attention particulier pour la CFDT ; ces concours ont souvent pour lauréats en liste complémentaire des personnels qui travaillent pour la DGAC depuis de nombreuses années sous des formes contractuelles diverses. Si le mot solidarité a un sens c’est vers ces personnels qu’il doit d’abord produire ses effets. Or les besoins en catégorie C ne vont pas s’éteindre au 1er janvier 2021, nous demandons donc que la liste complémentaire du dernier recrutement soit utilisée avant la mise en route de la prochaine opération de recrutement. Plus largement, dans le contexte de réduction des mesures salariales, nous demandons à la DGAC de mettre en oeuvre des mesures statutaires de promotion interne, en utilisant au maximum les curseurs statutaires, s’il n’est pas possible de les faire bouger.
Sur la réponse financière aux attentes des agents au regard des moyens disponibles (qui ne sont pas égaux à zéro, nous indique la SG), nous avons le message suivant :
Les moyens financiers dédiés aux salaires des agents de la DGAC doivent être affectés de manière équitable entre agents, car la question du maintien du pouvoir d’achat va rapidement devenir un sujet de tension.
A ce socle, une reconnaissance des efforts fournis doit pouvoir être ajoutée pour les agents dont le service est réorganisé.
Enfin, un complément doit pouvoir être apporté aux agents qui acceptent une mobilité pour accompagner ces réorganisations.
Cette prise en compte passe notamment par une redéfinition des niveaux indemnitaires des postes cibles, qui peut s’opérer sur la base des grilles existantes.
En l'absence de chiffrage du montant disponible, il nous est impossible de faire des propositions plus précises.
Action sociale
Nous avons identifié le risque considérable d’une augmentation sensible des frais de restauration. C’est un point très sensible pour les personnels, dont l’importance surpasse sans doute celle du maintien du tissu associatif. Nous demandons donc qu’un travail s’engage au plus tôt sur le sujet avec l’administration, qui clarifie le niveau de risque d’augmentation des coûts. Les personnels ne doivent pas voir leur pouvoir d’achat amputé par une augmentation du coût de la restauration.
01.58.09.45.55
« Tous pour un et un pour tous » - 5 bonnes raisons d’adhérer à la CFDT, 1er syndicat national :
1) Pour ne plus être seul·e sur son lieu de travail,
2) Pour être informé·e sur ses droits,
3) Pour être conseillé·e sur le plan professionnel et juridique,
4) Pour être soutenu·e et soutenir les adhérents CFDT,
5) Pour les valeurs CFDT